OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
En passant commande d’une formation, le Client accepte pleinement les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat.
À la demande du Client, ON TIME CONSEIL lui envoie une convention de formation professionnelle continue conforme à la loi, en deux exemplaires. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial, ce qui validera définitivement son inscription. À l’issue de la formation, une attestation de présence est délivrée au Service Formation du Client.
PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT
Nos prix sont indiqués net de TVA. Toute formation commencée est due intégralement. Sauf mention contraire, nos tarifs incluent les frais de déplacement ainsi que les frais de repas du formateur. Les factures sont payables sans escompte, à réception de la facture, et à l’ordre de la société ON TIME CONSEIL.
Si le règlement de la prestation est pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont dépend le Client, ce dernier est tenu de :
Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation.
Mentionner explicitement la prise en charge sur la convention et joindre à ON TIME CONSEIL une copie de l’accord.
Veiller au bon déroulement du paiement par l’organisme désigné.
En cas de paiement partiel par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si ON TIME CONSEIL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité des coûts de la formation. Les éventuels remboursements d’avoirs par ON TIME CONSEIL seront effectués sur demande écrite du Client, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
Aucun élément de ce site ne doit être interprété comme accordant à l’utilisateur une licence ou tout autre droit sur le Contenu. Toute utilisation du Contenu, y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la republication, sans l’autorisation préalable et écrite de ON TIME CONSEIL, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités seront exigibles, calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront automatiquement appliquées dès réception de l’avis informant le Client de leur mise en place.
Si un Client s’inscrit à une formation sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ON TIME CONSEIL se réserve le droit de refuser d’honorer la commande et de refuser la participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Dans le cas d’une annulation avant le début de la prestation et d’un report de l’action de formation dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera créditée sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’est effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à ON TIME CONSEIL à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation pendant la formation, le règlement restera acquis à ON TIME CONSEIL à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SÉANCE DE FORMATION
Le Client peut annuler une séance de formation au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à ON TIME CONSEIL dans le cadre des formations pourront être transmises aux partenaires contractuels d’ON TIME CONSEIL, uniquement pour les besoins des stages concernés. Le Client dispose du droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Le fait pour ON TIME CONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’ON TIME CONSEIL ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra verser à ON TIME CONSEIL, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre ON TIME CONSEIL et ses Clients.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ON TIME CONSEIL, qui se réserve le droit d’y renoncer si elle le souhaite.
ON TIME CONSEIL élit domicile à son siège social au 75, rue de Lourmel, 75015 Paris.
